mentions légales

Identité de l’éditeur du site internet

Société MOTO CONDUITE, SAS au capital social de 7622.45 euros, dont le siège social est 14 rue de l’Etang , 38160 Gières, immatriculée à Grenoble sous le numéro 329379820, dont le représentant légal est Philippe Rolland.

MOTO CONDUITE est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR84 329379820

L’éditeur du site exerce l’activité réglementée d’enseignement à la conduite deux roues.

L’adresse électronique et le numéro de téléphone auxquels peut être joint MOTO CONDUITE sont :

Mail contact : infos@motoconduite.fr

Tél. : 04.76.46.84.61.

Commerce électronique

L’éditeur du site a la qualité de commerçant électronique, dans la mesure où il propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de services en ligne.

Lorsqu’un client commande une formation depuis le site internet, ses relations contractuelles avec MOTO CONDUITE sont alors régies par les Conditions Générales de vente en ligne, que le Client a préalablement et obligatoirement accepté, en cochant la case prévue à cet effet (opt-in) au moment de la commande en ligne.

Consultez les Conditions Générales de vente en ligne

Activité réglementée

L’activité de MOTO CONDUITE d’enseignement à la conduite est une activité réglementée.

L’école de conduite est un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Son exploitant est en charge de sa gestion administrative, juridique et fiscale.

Conformément aux dispositions de l’article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l’Administration, tout usager peut obtenir un certificat d’information sur les normes applicables aux professions relatives à l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. Pour ce faire, il convient d’adresser votre demande à l’adresse suivante : bfper-dsr@interieur.gouv.fr.

MOTO CONDUITE bénéficie d’un agrément de la préfecture de l’Isère n°E1603800260 en date du 24/11/2016

L’exploitant d’une école de conduite doit respecter des conditions d’honorabilité et justifier :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle visée à l’article R. 212-4 du Code de la route ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément dans les trois dernières années.

Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière doivent être titulaire de l’autorisation d’enseigner dès lors qu’ils s’occupent de l’enseignement théorique et pratique.

L’autorisation est délivrée au professionnel qui justifie :

  • être titulaire du permis de conduire en cours de validité et dont le délai probatoire est expiré, valable pour les catégories de véhicules dont il souhaite enseigner la conduite ;
  • être titulaire d’un titre ou d’un diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, selon conditions, être en cours de formation pour sa préparation. Dans ce dernier cas, l’autorisation sera délivrée à titre temporaire et restrictive ;
  • le cas échéant, de la reconnaissance de qualifications professionnelles pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
  • être âgé d’au moins 20 ans ;
  • remplir des conditions d’aptitudes physiques, cognitives et sensorielles requises pour les permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE. Pour cela, l’intéressé devra obtenir l’avis d’un médecin agréé.

Pour aller plus loin : article L. 212-2 du Code de la route.

 

Respect des normes de sécurité et d’accessibilité

Dès lors que les locaux dans lesquels le professionnel exerce son activité sont ouverts au public, il doit s’assurer du respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).

Ainsi, des mesures de prévention en cas d’incendie et d’accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite doivent notamment être prises.

Pour aller plus loin : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

L’exploitant est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant lui et ses employés de tous dommages causés à des tiers par des actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

De plus, il devra également assurer les véhicules en cas de dommages causés par des élèves de l’établissement à des tiers au cours de l’enseignement de la conduite.

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est la Société MOTO CONDUITE, représentée par son président, Philippe Rolland.

Réalisation du site internet

Le site internet a été réalisé à partir du CMS open-source WordPress, par Madame Priscille SANTIAGO, graphiste indépendante, exerçant sous la dénomination Archipicture, au 205 rue du Francillon – 38690 Longechenal, immatriculée à Grenoble sous le numéro d’immatriculation 503 454 613.

Hébergement du site internet

Le site internet est hébergé par OVH, SAS, au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2 rue Kellermann BP 80157 59 053 Roubaix Cedex 1.

Propriété intellectuelle

Le site reproduit et représente des œuvres appartenant à des tiers, protégées par la propriété intellectuelle avec l’autorisation de ces derniers.

Yamaha – Gilles HERNANDEZ

CMS open-source WordPress

Le site utilise la technologie JavaScript.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Moto Conduite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Protection des données personnelles

La société MOTO CONDUITE a mis en place une politique en matière de protection des données personnelles des clients et utilisateurs du site internet.

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